Décret n° 2015-762 du 13 janvier 2015, fixant les primes attribués aux membres de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 […]
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l’information et de la communication du 9 septembre 2014, fixant les com
Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique des technologies l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août […]
Arrêté du 7 mars 2014, portant creation des commissions administratives paritaires du Ministère de la justice des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle
Le ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, […]
Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions liées à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Ne sont pas pénalement responsables, les auteurs des faits commis, en vue de réaliser et faire réussir la révolution, durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 […]
Décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel de Tunis, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 7 janvier 2012, fixant le montant complémentaire des indemnisations accordées au profit des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011
Le Chef du gouvernement, Vu la loi fondamentale n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays et notamment son article 2, Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 […]
Loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le programme de recrutement dans le secteur public, durant la période d’application de la présente loi, est effectué par voie de concours externes sur dossiers et sur épreuves, ouverts au […]
Décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi […]
Arrêté du chef du gouvernement du 6 août 2012, portant fixation des pourcentages des recrutements directs conformément au décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public, Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi […]
Arrêté du chef du gouvernement du 6 septembre 2013, fixant la composition de la commission chargée d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics relevant du ministère du tourisme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le […]
