Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement

  Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, […]

Loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 , portant loi de finances pour la gestion 1972: Première partie – Dépenses courantes: Chapitre 2 – Dispositions diverses: Etablissements publics: Ministère de l’intérieur: Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif – Arts 13 à 15

(…) Première partie – Dépenses courantes Chapitre II – Dispositions diverses Ministère de l’Intérieur Art. 13 – Il est créé un établissement public dénommé « Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif ». Cet établissement relavant du ministère de l’Intérieur est doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour […]

Arrêté du chef du gouvernement du 19 Septembre 2013 portant organisation de sessions de formation de courte durée en management administratif à l’école nationale d’administration au profit des cadres de la direction générale des prisons et de la rééducati

Le chef du gouvernement, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée et complétée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée […]

Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 […]

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.