Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier […]
Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, […]
Circulaire n°2 du 11 mars 2022, portant sur la lutte contre les crimes de monopole, la spéculation des produits subventionnés et de base, l’augmentation des prix, le chevauchement des canaux de distribution, les crimes douaniers, les crimes de contrebande et autres, et l’élimination appropriée des produits confisqués
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 1 du 25 février 2022, portant sur l’application du décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2006-1169 du 13 Avril 2006 fixant les cycles de formation des agents de forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 3 juin 2000 Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant […]
Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature est […]
Décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la Justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant […]
Décret n° 2010-3152 du 1 décembre 2010, portant organisation du ministère de la Justice
[1] Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment […]
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 39 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, du Conseil Supérieur de la Magistrature […]
Décret n° 2003-1251 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° […]