Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier […]
Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, […]
Circulaire n°2 du 11 mars 2022, portant sur la lutte contre les crimes de monopole, la spéculation des produits subventionnés et de base, l’augmentation des prix, le chevauchement des canaux de distribution, les crimes douaniers, les crimes de contrebande et autres, et l’élimination appropriée des produits confisqués
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 1 du 25 février 2022, portant sur l’application du décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Texte publié uniquement en langue arabe.
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit : Art. 221 – […]
Loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 , portant loi de finances pour la gestion 1972: Première partie – Dépenses courantes: Chapitre 2 – Dispositions diverses: Etablissements publics: Ministère de l’intérieur: Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif – Arts 13 à 15
(…) Première partie – Dépenses courantes Chapitre II – Dispositions diverses Ministère de l’Intérieur Art. 13 – Il est créé un établissement public dénommé « Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif ». Cet établissement relavant du ministère de l’Intérieur est doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour […]
Décret n° 76-807 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la justice
Décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du Conseil supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Arrêté du chef du gouvernement du 19 Septembre 2013 portant organisation de sessions de formation de courte durée en management administratif à l’école nationale d’administration au profit des cadres de la direction générale des prisons et de la rééducati
Le chef du gouvernement, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée et complétée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée […]
Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 […]
