Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier […]
Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, […]
Circulaire n°2 du 11 mars 2022, portant sur la lutte contre les crimes de monopole, la spéculation des produits subventionnés et de base, l’augmentation des prix, le chevauchement des canaux de distribution, les crimes douaniers, les crimes de contrebande et autres, et l’élimination appropriée des produits confisqués
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Circulaire n° 1 du 25 février 2022, portant sur l’application du décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 57-21 du 10 Janvier 1957 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Arrêté du 26 Juillet 2006 fixant le tableau de reclassement des surveillants principaux des prisons, intégrés au grade d’adjudant des prisons et de la rééducation
Le ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n°2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et […]
Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au Conseil superieur de la magistrature et au statut des magistrats
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députes ayant adopté, promulguons la loi organique dont le teneur suit : Article premier – Les articles 6 et 55 de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au […]
Décret n° 2008-2635 du 21 Juillet 2008, portant changement d’appellation de deux établissements publics relevant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Décret n° 2012-247 du 5 Mai 2012 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du […]
Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 13 bis et l’alinéa 2 de l’article 57 et les articles 343, 345, 346 et 348 du code de procédure pénale et seront remplacées […]
