Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 09/2017 du 23 novembre 2017 relative au projet de loi n° 30/2016 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23 janvier 2018, concernant le projet de loi n° 2017-78, relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections législatives, présidentielles, régionales et municipales,
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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/2018 du 33 juillet 2018, relative au projet de loi n° 30/2016 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes
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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/2018 du 30 juillet 2018, relative au projet de loi n° 30/2016 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-4 du 4 septembre 2018, quant au recours d’inconstitutionnalité du projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 août 2018, portant prolongation des délibérations relatives au recours déposé contre le projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises
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Arrêté républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, portant nomination des membres de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Le Président de la République, Vu la constitution, notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Vu la lettre du président […]
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2018-5 du 22 octobre 2018, relative à la version modifiée de l’article 10 du projet de Loi relatif au registre national des entreprises
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Décision de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2015-2 du 8 juin 2015, relative au projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature (Extraits)
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Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2019-1 du 26 avril 2019, relative à la constitutionnalité du projet de loi n° 2019-24, modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
