Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre 2015, relative au projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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Loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relatif à la création de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Il est créé, en vertu de la présente loi organique, une instance juridictionnelle provisoire indépendante chargée du contrôle de constitutionnalité des projets de […]
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre 2015, relative au projet de loi organique de finances pour l’année 2016
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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2016-1 du 22 avril 2016, relative au projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature
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Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois n° 2017-1 du 11 avril 2017, relative au projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 04/2017 du 8 août 2017 relative au projet de loi n° 30/2016 relatif aux dispositions communes des instances constitutionnelles indépendantes
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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 07/2017 du 17 août 2017 relative au projet de loi organique n° 38/2017, relatif à l’instance de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption
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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 28 septembre 2017, portant prolongation des délibérations relatives au recours déposé contre le projet de loi organique n° 2015-49 relatif à la réconciliation dans le domaine administratif
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Décision de l’Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2017-8 du 17 octobre 2017, relative au projet de loi organique n° 2015-49 relatif à la réconciliation dans le domaine administratif
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