Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections municipales 2018

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 126,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013, notamment le paragraphe 5 de son article 3,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, notamment ses articles 101, (nouveau) et 103 bis,

Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017- 22 du 18 décembre 2017, fixant le calendrier des élections municipales 2018.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Les électeurs sont convoqués pour l’élection des membres des conseils municipaux le dimanche 6 mai 2018.

Les électeurs militaires et agent des forces de sécurité intérieure, sont convoqués pour l’élection des membres des conseils municipaux le dimanche 29 avril 2018.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2017.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
254
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
101
Première page du JORT
4452
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant