Latest laws

>

a. Les communes

Décret Présidentiel n° 2017-254 du 19 décembre 2017, portant convocation des électeurs pour les élections municipales 2018

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 126,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013, notamment le paragraphe 5 de son article 3,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, notamment ses articles 101, (nouveau) et 103 bis,

Vu la décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017- 22 du 18 décembre 2017, fixant le calendrier des élections municipales 2018.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Les électeurs sont convoqués pour l’élection des membres des conseils municipaux le dimanche 6 mai 2018.

Les électeurs militaires et agent des forces de sécurité intérieure, sont convoqués pour l’élection des membres des conseils municipaux le dimanche 29 avril 2018.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2017.

Type du texte:Décret présidentiel
Numéro du texte:254
Date du texte:2017-12-19
Ministère/ Organisme:Présidence de la République
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:101
Date du JORT:2017-12-19
Télécharger le texte:4452 - 4452

Texte d’application de:
Autres textes d’application:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.