Arrêté du 10 Décembre 2008 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur et du developpement local

 

Le ministre de l’intérieur et du développement local, 

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, 

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, 

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008, 

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, 

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, 

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives modifié par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu’il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l’administration,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 1er janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, portant statut particulier de cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,

Vu l’arrêté du 8 août 2001, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur.

Arrête :

Article premier – Il est créé au ministère de l’intérieur des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l’intérieur et du développement local comme suit :

-       Première commission : Ingénieur général - architecte général - urbaniste général - chef de laboratoire général -analyste général, administrateur général[1].

-       Deuxième commission : Conservateur général des bibliothèques ou de documentation - administrateur général du service social.

-       Troisième commission : Ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - chef de laboratoire en chef - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major - médecin vétérinaire sanitaire major - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste - analyste en chef, administrateur en chef[2].

-       Quatrième commission : Conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation - administrateur en chef du service social.

-       Cinquième commission : Ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal - chef de laboratoire - médecin vétérinaire sanitaire principal - médecin vétérinaire sanitaire - analyste central - technicien en chef - technicien en chef de la santé publique, administrateur conseiller[3].

-       Sixième commission : Conservateur des bibliothèques ou de documentation - administrateur conseiller du service social.

-       Septième commission : Ingénieur divisionnaire - architecte divisionnaire - urbaniste divisionnaire - chef de travaux de laboratoire divisionnaire-ingénieur des travaux -architecte-urbaniste - analyste - chef de travaux de laboratoire - technicien principal - technicien principal de la santé publique.

-       Huitième commission : - administrateur - bibliothécaire ou documentaliste - gestionnaire de documents et d’archives - administrateur du service social.

-       Neuvième commission : Technicien - ingénieur adjoint - chef de travaux - adjoint de laboratoire - programmeur - technicien supérieur de la santé publique - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques.

-       Dixième commission : Attaché d’administration - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d’archives - assistant social principal.

-       Onzième commission : Secrétaire d’administration - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - assistant social.

-       Douzième commission : Adjoint technique - technicien de laboratoire informatique.

-       Treizième commission : Agent technique.

-       Quatorzième commission : Commis d’administration - dactylographe - commis des bibliothèques ou de documentation - animatrice sociale.

-       Quinzième commission : Agent d’accueil - dactylographe adjoint - agent d’accueil des bibliothèques ou de documentation.

-       Seizième commission : Ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).

-       Dix septième commission : Ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4 , 5, 6 et 7).

-       Dix Huitième commission : Ouvriers de la troisième unité (catégorie 8 , 9 et 10).

Art. 2 – Le nombre des membres de chaque commission prévue à l’article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentants l’administration sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois lorsque le nombre des représentants des agents d’une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l’un des représentants de l’administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local.

Art. 3 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l’arrêté susvisé du 8 août 2001.

Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2008.

 


[1] Article premier – 1er tiret – Modifié par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Mai 2013.

[2] Article premier – 3ème tiret – Modifié par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Mai 2013.

[3] Article premier – 5ème tiret – Modifié par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Mai 2013.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
4
Première page du JORT
157
Date du JORT