Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 Mai 2013 complétant l’arrêté du 10 décembre 2008, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur

 

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret  n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 décembre 2008, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier – Il est ajouté aux grades régis par les commissions administratives paritaires suivantes : première, troisième et la cinquième créée par l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 décembre 2008 susvisé, les grades suivants :

  • première commission : administrateur général,
  • troisième commission : administrateur en chef,
  • cinquième commission : administrateur conseillé.

Art. 2 –  Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2013.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
45
Première page du JORT
2013
Date du JORT

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