Arrêté du Ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 13 juin 2012, portant création des commissions administratives paritaires au ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle

 

Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 6,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d'archives, tel que complété par le décret n° 99¬-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003- 810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 et le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,

Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier – Il est créé au ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle comme suit :

-       Première commission : ingénieur principal, conservateur des bibliothèques ou de documentation, gestionnaire-conseiller de documents et d'archives,

-       Deuxième commission : administrateur, bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives,

-       Troisième commission : attaché d'administration, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, programmeur, technicien,

-       Quatrième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique,

-       Cinquième commission : dactylographe,

-       Sixième commission : agent d'accueil,

-       Septième commission : les ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3),

-       Huitième commission : les ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7),

-       Neuvième commission : les ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 – Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentants l'administration choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 et désignés par arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle.

Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2012.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Arrêté
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
49
Première page du JORT
1696
Date du JORT