Décret n° 99 -1315 du 14 juin 1999, complétant le décret n° 91- 556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances

 

Le Président de la République,

 Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n°97 -83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 75 -316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n°88 -188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de directeur d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et de chef de service d’administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n°98- 1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu’ il a été modifié et complété par le décret n° 92- 239 du 3 février 1992, le décret n° 92 -950 du 18 mai 1992, le décret n° 95- 522 du 22 mars 1995, le décret n° 96- 259 du 14 février 1996, le décret n° 96 -2218 du 11 novembre 1996 et le décret n° 98 -733 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 94 -2147 du 17 octobre 1994, portant création de la base des données pour la gestion de la dette extérieure et fixation du mode de son exploitation,

Vu l’avis du tribunal administratif,

 Décrète :

 Article premier – Est ajouté à l’article 13 du décret n° 91 -556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, le paragraphe suivant :

Paragraphe VI (nouveau) – la direction des applications informatiques de gestion de la dette publique, chargée notamment :

  • de participer avec les services et les organismes concernés au développement et à la validation des applications informatiques de la base des données pour la gestion de la dette extérieure selon les spécificité de suivi commun de la base,
  • de préparer les rapports au comité de suivi de la mise en place et de l’exploitation de la base des données présidé par le ministre des finances sur le suivi de l’exploitation de la base, et ce, pour apporter les corrections nécessaires aux défaillances et éviter les problèmes d’exploitation,   de préparer les procès-verbaux des réunions du comité de suivi de la mise en place et de l’exploitation de la base,   d’élaborer les cahiers des charges relatifs aux besoins et aux applications informatiques du ministère des finances pour le suivi de la dette publique extérieure et la dette garantie de l Etat,
  • d’élaborer les cahiers des charges relatifs aux besoins et aux applications informatiques du ministère des finances pour le suivi de la dette publique extérieure contractée au profit des entreprises,
  • de veiller au développement des applications informatiques de gestion de la dette publique selon les spécificités de suivi commun et similaire aux applications informatiques adoptées par le prêteur et les bénéficiaires des prêts,
  • de veiller au développement des applications informatiques de gestion de la dette publique selon les techniques modernes de gestion de la dette,
  •  de préparer les situations et les statistiques de la dette publique par la voie informatique.

 A cet effet, elle comprend :

  1. La sous-direction des applications informatiques de gestion de la dette publique extérieure avec deux services :
  1. le service des applications informatiques de gestion des prêts extérieurs accordés à l Etat,
  2. le service des applications informatiques de gestion des prêts extérieurs garantis par l Etat,

 

  1. La sous-direction des applications informatiques de gestion de la dette publique intérieure avec deux services :
  1. le service des applications informatiques de gestion des emprunts publics intérieurs,
  2.  le service des applications informatiques de gestion des prêts accordés par l Etat et des prêts intérieurs garantis par l Etat.

Art. 2 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 1999.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1315
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Finances
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
51
Première page du JORT
1170
Date du JORT
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