Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code électoral
Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
118
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
99
Première page du JORT
2196
Date du JORT
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée

D'autres textes modifiés