Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993, modifiant et complétant le Code électoral
Loi organique n° 90-48 du 4 mai 1990, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, modifiant le Code électoral
Loi organique n° 86-82 du 1 septembre 1986, portant modification du Code électoral
Loi organique n° 81-79 du 24 septembre 1981, portant modification du Code électoral
Loi organique n°81-71 du09 août 1981 portant modification du Code électoral
Loi organique n° 76-66 du 11 août 1976, modifiant et complétant le Code électoral
Loi n° 75-25 du 31 mars 1975, portant modification du Code électoral
Loi n° 74-60 du 2 juillet 1974, portant modification du Code électoral
Loi n° 73-36 du 10 juillet 1973, portant modification du Code électoral
Loi n° 71-47 du 10 novembre 1971, portant modification du Code électoral
Loi n° 70-14 du 7 avril 1970, portant modification du Code électoral
Loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant Code électoral (Rectificatif)
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
