Loi organique n° 80-20 du 30 avril 1980, modifiant le Code électoral
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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi organique
Numéro du texte
20
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
27
Première page du JORT
1246
Date du JORT
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