Latest laws

>

1. Organisation de la justice

Loi n° 2001-73 du 11 Juillet 2001 portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédures pénales

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Art. 356 (nouveau) – La libération conditionnelle est accordée par arrêté pris par le ministre de la justice sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle.

Art. 359 (nouveau) – En cas de nouvelle condamnation du bénéficiaire de la libération conditionnelle ou d’infraction aux conditions énoncées dans l’arrêté de sa mise en liberté conditionnelle, le ministre de la justice peut, par arrêté, prononcer la révocation de cette décision après avis de la commission de libération conditionnelle.

En cas d’urgence, l’arrestation de l’intéressé peut être provisoirement ordonnée par le procureur de la République, à charge de saisir immédiatement la commission de libération conditionnelle.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 11 juillet 2001.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:73
Date du texte:2001-07-11
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:56
Date du JORT:2001-07-13
Télécharger le texte:1705 - 1705

Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.