قانون عدد 73 لسنة 2001 مؤرخ في 11 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح الفصلين 356 و359 من مجلة الإجراءات الجزائية

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Art. 356 (nouveau) - La libération conditionnelle est accordée par arrêté pris par le ministre de la justice sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle.

Art. 359 (nouveau) - En cas de nouvelle condamnation du bénéficiaire de la libération conditionnelle ou d'infraction aux conditions énoncées dans l'arrêté de sa mise en liberté conditionnelle, le ministre de la justice peut, par arrêté, prononcer la révocation de cette décision après avis de la commission de libération conditionnelle.

En cas d'urgence, l'arrestation de l'intéressé peut être provisoirement ordonnée par le procureur de la République, à charge de saisir immédiatement la commission de libération conditionnelle.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 11 juillet 2001.