Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,

Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant institution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017 portant majoration de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la Cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017 portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la Cour des comptes,

Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-1361 du 19 décembre 2017 portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du Tribunal administratif,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019, portant création d’une indemnité complémentaire provisoire au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes et la fixation de ses montants,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,

Vu l’avis du Tribunal administrative.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Une augmentation des salaires d’un montant de quatre-vingt-dix (90) dinars est accordée à compter du 1er août 2020 au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la Cour des comptes, et intégrée dans l’indemnité de magistrature de chaque corps.

Art. 3- Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2020.