Décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment le dernier alinéa de son article 65 et le premier alinéa de son article 94,

Vu le code pénal, notamment son article 312,

Vu le décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,

Vu le décret présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,

Vu le décret présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,

Vu l’avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Au cours de la période de la limitation de la circulation prévue par le décret présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020 susmentionné, et en application des mesures de mise en confinement total, les besoins essentiels des habitants sont fixés notamment comme suit :

  • l’achat des produits de première nécessité et des médicaments nécessaires,
  • les soins des cas de santé urgente,
  • la réalisation des analyses médicales nécessaires et insusceptibles d'être différées.

Art. 2 – Il est interdit aux agents publics et aux employés du secteur privé, de se déplacer hors de leurs lieux de résidence, sauf sur autorisation pour nécessité de travail.

Le ministre des Affaires sociales et le ministre d’Etat auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, fixent par décisions, chacun dans le cadre de ses compétences, les mesures relatives aux autorisations précitées pour tous les secteurs.

Les décisions et les communiqués y afférents, sont publiés sur le site électronique de la Présidence du gouvernement ou du ministère de la Santé, et par les moyens de communication disponibles.

Les décisions et les communiqués y afférents, fixent les services vitaux de chaque secteur, en coordination avec les ministères intéressés.

Art. 3 – A titre exceptionnel, les redevables de l’impôt peuvent être autorisés à se déplacer aux recettes des finances pour s’acquitter des impôts, selon des communiqués émis par le ministre des Finances.

Art. 4 – Les habitants sur tout le territoire de la République tunisienne sont tenus de se conformer aux mesures sanitaires prises par le ministre de la Santé.

Le ministre de la Santé peut prendre des mesures sanitaires supplémentaires qu’exige l’évolution de la situation sanitaire.

Les mesures mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article, sont publiées sur le site électronique du ministère de la Santé et par les moyens de communication disponibles.

Art. 5 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur immédiatement.

Tunis, le 22 mars 2020.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
156
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
24
Date du JORT