Arrêté du ministre de l'Intérieur du 14 août 2017, relatif à la création des commissions administratives paritaires aux gouvernorats
قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإحداث لجان إدارية متناصفة بالولايات

 

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants, modifié et complété par le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application des jardins d'enfants, modifié et complété par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 6,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires (notamment son article 1),

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales des établissements public à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2006- 2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaire sanitaire,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 avril 2009, portant création des commissions administratives paritaires dans les gouvernorats et dans certaines communes.

Arrête :

Article premier – Il est créé dans chaque gouvernorat des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur affectés aux gouvernorats comme suit :

  • Première commission : ingénieur général - architecte général - urbaniste général - chef de laboratoire général - analyste général - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - conseiller de presse général.
  • Deuxième commission : ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - chef de laboratoires en chef - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal - médecin vétérinaire sanitaire spécialiste - médecin vétérinaire sanitaire major - analyste en chef - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation - conseiller de presse en chef.
  •  Troisième commission : ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal ¬médecin vétérinaire sanitaire principal - médecin vétérinaire sanitaire - analyste central - -technicien en chef - conservateur des bibliothèques ou de documentation - technicien supérieur major de la santé publique - chef de laboratoire - conseiller de presse.
  • Quatrième commission : ingénieur des travaux - architecte - urbaniste - analyste - -technicien principal - administrateur - administrateur de l'intérieur - gestionnaire de documents et d'archives - bibliothécaire ou documentaliste - technicien supérieur principal de la santé publique - chef des travaux de laboratoire - bibliothécaire principal ou documentaliste principal - secrétaire de presse.
  • Cinquième commission : technicien - ingénieur adjoint - ingénieur adjoint de la statistique et des études économiques - chef des travaux adjoint de laboratoire - programmeur - technicien supérieur de la santé publique - attaché d'administration - administrateur adjoint de l'intérieur - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - animateur d'application de jardins d'enfants - secrétaire de presse adjoint.
  • Sixième commission : secrétaire d'administration - secrétaire d'administration de l'intérieur - secrétaire dactylographe - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - animateur de jardins d'enfants - attaché de presse.
  • Septième commission : agent technique - commis d'administration - commis d'administration de l'intérieur - dactylographe - commis des bibliothèques ou de documentation.
  • Huitième commission : agent d'accueil- agent d'accueil de l'intérieur - dactylographe adjoint - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
  • Neuvième commission : ouvriers de la première unité (catégorie 1, 2 et 3).
  • Dixième commission : ouvriers de la deuxième unité (catégorie 4, 5, 6 et 7).
  • Onzième commission : ouvriers de la troisième unité (catégorie 8, 9 et 10).

Art. 2 – Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de la sous-catégorie A2 au moins et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois lorsque le nombre des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Ces commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 3 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté susvisé du 11 avril 2009.

Art. 4 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2017.

 

إن وزير الداخلية،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007،

وعلى الأمر عدد 452 لسنة 1978 المؤرخ في 26 أفريل 1978 المتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بمنشطي رياض الأطفال والمتمم بالأمر عدد 2374 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999،

وعلى الأمر عدد 780 لسنة 1982 المؤرخ في 11 ماي 1982 المتعلق بإحداث رتبة منشط تطبيق رياض الأطفال المنقح والمتمم بالأمر عدد 2376 لسنة 1999 المؤرخ في 27 أكتوبر 1999،

وعلى الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة للولاة وخاصة الفصل السادس منه،

وعلى الأمر عدد 1753 لسنة 1990 المؤرخ في 29 أكتوبر 1990 المتعلق بضبط كيفية تنظيم وتسيير اللجان الإدارية المتناصفة (وخاصة الفصل الأول منه)،

وعلى الأمر عدد 2509 لسنة 1998 المؤرخ في 18 ديسمبر 1998 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك عملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى الأمر عدد 12 لسنة 1999 المؤرخ في 4 جانفي 1999 المتعلق بضبط الأصناف التي تنتمي إليها مختلف رتب موظفي الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية المنقح والمتمم بالأمر عدد 2338 لسنة 2003 المؤرخ في 11 نوفمبر 2003،

وعلى الأمر عدد 365 لسنة 1999 المؤرخ في 15 فيفري 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك محللي وتقنيي الإعلامية للإدارات العمومية،

وعلى الأمر عدد 675 لسنة 1999 المؤرخ في 29 مارس 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك المتصرفين في الوثائق والأرشيف المتمم بالأمر عدد 1036 لسنة 1999 المؤرخ في 17 ماي 1999،

وعلى الأمر عدد 819 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك لمهندسي الإدارات العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2285 لسنة 2014 المؤرخ في 30 جوان 2014،

وعلى الأمر عدد 821 لسنة 1999 المؤرخ في 12 أفريل 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك التقني المشترك للإدارات العمومية المنقح والمتمم بالأمر عدد 2633 لسنة 2003 المؤرخ في 23 ديسمبر 2003،

وعلى الأمر عدد 1380 لسنة 1999 المؤرخ في 21 جوان 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لسلك معماريي الإدارة،

وعلى الأمر عدد 1569 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك المهندسين المعماريين للإدارة،

وعلى الأمر عدد 2762 لسنة 1999 المؤرخ في 6 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لأعوان المكتبات والتوثيق بالإدارات العمومية،

وعلى الأمر عدد 230 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جانفي 2000 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان الإطارات المشتركة للمخبر،

وعلى الأمر عدد 1688 لسنة 2000 المؤرخ في 17 جويلية 2000 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك للفنيين السامين للصحة العمومية،

وعلى الأمر عدد 2305 لسنة 2001 المؤرخ في 2 أكتوبر 2001 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك للصحافيين العاملين بالإدارات العمومية،

وعلى الأمر عدد 2453 لسنة 2006 المؤرخ في 12 سبتمبر 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك المشترك للأطباء البياطرة الصحيين،

وعلى الأمر الحكومي عدد 37 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بالسلك الإداري لوزارة الداخلية،

وعلى قرار وزير الداخلية والتنمية المحلية المؤرخ في 11 أفريل 2009 المتعلق بإحداث لجان إدارية متناصفة بالولايات وبعض البلديات.

قرر ما يلي:

الفصل الأول – أحدثت بكل ولاية لجان إدارية متناصفة مؤهلة بالنسبة لأصناف موظفي وعملة وزارة الداخلية المعنيين بالولايات كما يلي:

  • اللجنة الأولى: (مهندس عام ـ مهندس معماري عام ـ معماري عام ـ رئيس مخبر عام ـ محلل عام ـ حافظ عام للمكتبات أو التوثيق ـ مستشار صحفي عام).
  • اللجنة الثانية: (مهندس رئيس ـ مهندس معماري رئيس ـ معماري رئيس ـ رئيس مخبر رئيس ـ طبيب بيطري صحي اختصاصي رئيس ـ طبيب بيطري صحي اختصاصي أول ـ طبيب بيطري صحي اختصاصي ـ طبيب بيطري صحي رئيس ـ محلل رئيس ـ حافظ رئيس للمكتبات أو التوثيق ـ مستشار صحفي رئيس).
  • اللجنة الثالثة: (مهندس أول ـ مهندس معماري أول ـ معماري أول ـ طبيب بيطري صحي أول ـ طبيب بيطري صحي ـ محلل مركزي ـ تقني رئيس ـ حافظ مكتبات أو توثيق ـ فني سام رئيس للصحة العمومية ـ رئيس مخبر ـ مستشار صحفي).
  • اللجنة الرابعة: (مهندس أشغال ـ مهندس معماري ـ معماري ـ محلل ـ تقني أول ـ متصرف ـ متصرف للداخلية ـ متصرف في الوثائق والأرشيف ـ مكتبي أو موثق ـ فني سام أول للصحة العمومية ـ رئيس أشغال مخبر ـ مكتبي أول أو موثق أول ـ كاتب صحفي).
  • اللجنة الخامسة: (تقني ـ مهندس مساعد ـ مهندس مساعد للإحصاء والدراسات الاقتصادية ـ رئيس أشغال مساعد للمخبر ـ واضع برامج ـ فني سام للصحة العمومية ـ ملحق إدارة ـ متصرف مساعد للداخلية ـ مكتبي مساعد أو موثق مساعد ـ متصرف مساعد في الوثائق والأرشيف ـ منشط تطبيق رياض الأطفال ـ كاتب صحفي مساعد).
  • اللجنة السادسة: (كاتب تصرف ـ كاتب تصرف للداخلية ـ كاتب راقن ـ معاون مكتبي أو معاون موثق ـ مساعد تقني ـ تقني مخبر الإعلامية ـ منشط رياض الأطفال ـ ملحق صحفي).
  • اللجنة السابعة: (عون تقني ـ مستكتب إدارة ـ مستكتب إدارة للداخلية ـ راقن ـ مختزن مكتبات أو توثيق).
  • اللجنة الثامنة: (عون استقبال ـ عون استقبال للداخلية ـ راقن مساعد ـ عون استقبال مكتبات أو توثيق).
  • اللجنة التاسعة: (الوحدة الأولى الأصناف 1 ـ 2 ـ 3).
  • اللجنة العاشرة: (الوحدة الثانية الأصناف 4 ـ 5 ـ 6 ـ 7).
  • اللجنة الحادية عشر: (الوحدة الثالثة الأصناف 8 ـ 9 ـ 10).

الفصل 2 – حدد عدد أعضاء كل لجنة من اللجان المنصوص عليها بالفصل الأول من هذا القرار بإثنين رسميين وإثنين نائبين يمثلون الإدارة يقع اختيارهم من بين الموظفين المترسمين في رتبة من الصنف الفرعي "أ2" على الأقل وتعيينهم بقرار من وزير الداخلية وإثنين رسميين وإثنين نائبين منتخبين يمثلون الأعوان.

ويخفض عدد ممثلي الأعوان إلى واحد رسمي وواحد نائب عندما يكون عدد الأعوان التابعين لنفس اللجنة أقل من عشرين.

يترأس هذه اللجنة الإدارية المتناصفة أحد ممثلي الإدارة على أن يكون على الأقل مكلفا بخطة رئيس مصلحة أو ما يعادلها ويقع تعيينه بمقتضى قرار من وزير الداخلية.

الفصل 3 – ألغيت جميع الأحكام السابقة لهذا القرار وخاصة القرار المؤرخ في 11 أفريل 2009.

الفصل 4 – ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 14 أوت 2017.

 

 

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