قانون عدد 38 لسنة 2020 مؤرخ في 13 أوت 2020 يتعلق بأحكام استثنائية للانتداب في القطاع العمومي

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s'applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives des titulaires de diplômes supérieurs au chômage depuis dix ans et plus, et qui sont inscrits aux bureaux de l'emploi.

Ils sont classés par ordre de mérite selon les critères de l'âge du diplômé et de l'année de l'obtention du diplôme.

Ils sont soumis à une période de formation appropriée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 2 - Le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s'applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives des titulaires de diplômes au chômage âgés de 35 ans et plus, dont la période de chômage n'a pas atteint 10 ans, et qui sont inscrits aux bureaux de l'emploi.
Ils sont classés par ordre de mérite selon les critères de l'âge du diplômé et de l'année de l'obtention du diplôme.

Ils sont soumis à une période de formation appropriée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 3 - Le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s'applique pas au recrutement direct par tranches annuelles consécutives pour un individu de chaque famille dont tous les membres sont au chômage, et qui sont inscrits aux bureaux de l'emploi. On entend par un individu de chaque famille, les ascendants, descendants, frères et conjoint.

Ils sont classés par ordre de mérite selon les critères de l'âge du diplômé et de l'année de l'obtention du diplôme.

Ils sont soumis à une période de formation appropriée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 4 - Un pourcentage d'au moins 5% des recrutements annuels dans la fonction publique, est réservé au profit des personnes handicapées qui remplissent les conditions prévues par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, modifiant la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

Art. 5 - Toute fausse déclaration entraîne l'interdiction de recrutement du candidat dans le secteur public selon les modalités prescrites dans la présente loi, et ce, pour une durée de trois ans. En cas de recrutement de celui-ci, il sera révoqué sous réserve des procédures prévues par la législation en vigueur.

Art. 6 - L'exécution de la présente loi sera complétée dans une période n'excédant pas quatre ans. Elle entre en vigueur à compter de son adoption, sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 août 2020.