أمر حكومي عدد 439 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 52 لسنة 2020 المؤرخ في 23 جانفي 2020 والمتعلق بالمصادقة على نموذج تبويب ميزانية البلديات

Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment ses articles 155, 159, 167 et 383,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Vu le décret gouvernemental n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le modèle annexé au décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes sera modifié au niveau du titre 2 partie 4 relative aux "dépenses de remboursement du capital de la dette" conformément aux indications du tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - le ministre des affaires locales et le ministre des finances, et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2020.

Tableau modifiant le modèle de la nomenclature budgétaire des communes

Ancienne nomenclature
Titre	Partie	Section	s. section	Article	Paragraphe	s. paragraphe	Libellé des dépenses
2	4						Dépenses de remboursement du capital de la dette
		10					remboursement du capital de la dette
			10.950				remboursement du capital de dette intérieure
				1			remboursement du capital de la dette extérieure
				2			remboursement du capital de la dette affectée
Nomenclature modifiée
Titre	Partie	Section	s. section	Article	Paragraphe	s. paragraphe	Libellé des dépenses
2	4						Dépenses de remboursement du capital de la dette
		10					Remboursement du capital de la dette
				10.950			Remboursement du capital de la dette intérieure
					1		Remboursement du capital des prêts contractés auprès de la CPSCL
					2		Remboursement du capital des prêts contractés auprès d'autres établissements
					3		Remboursement du capital des prêts contractés auprès du trésor public
				10.951			Remboursement du capital de la dette extérieure
					1		Remboursement du capital des prêts extérieurs
					2		Remboursement du capital des prêts extérieurs affectés