أمر حكومي عدد 129 لسنة 2020 مؤرخ في 25 فيفري 2020 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة مراقبة المصاريف العمومية للرتب من الصنف الفرعي أ1

Décret gouvernemental n° 2020-129 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de contrôle des dépenses publiques aux grades de la sous-catégorie A1

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les montants de l'indemnité de contrôle des dépenses publiques aux grades de la sous-catégorie A1 sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :

Montant mensuel de l'augmentation en dinars
Grades	à partir du 1er janvier 2020	à partir du 1er juillet 2020	à partir du 1er janvier 2021	à partir du 1er juillet 2021	Total
Contrôleur général des dépenses publiques	195	185	185	185	750
Contrôleur en chef des dépenses publiques	170	160	160	160	650
Contrôleur principal des dépenses publiques	145	135	135	135	550
Contrôleur des dépenses publiques	114	112	112	112	450

Art. 2 - Le ministre des finances et le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2020.