أمر رئاسي عدد 109 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت 2021 يتعلق بالتمديد في التدابير الاستثنائية المتعلقة بتعليق اختصاصات مجلس نواب الشعب

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 80,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple,

Considérant que les mesures exceptionnelles prévues par le décret Présidentiel précité continuent d’exister.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Sont prorogées les mesures exceptionnelles prises en vertu du décret Présidentiel n° 2021-80, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple et à la levée de l’immunité parlementaire de tous ses membres, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 24 août 2021.