قرار اللجنة التونسية للتحاليل المالية عدد 1 لسنة 2017 مؤرخ في 2 مارس 2017 يتعلق بمبادئ توجيهية خاصة بالتصريح بالعمليات والمعاملات المسترابة

La Commission Tunisienne des Analyses Financières,

Vu la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, notamment les articles 107, 120 et 125.

Vu le décret gouvernemental n°2016-1098 du 15 août 2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Tunisienne des Analyses Financières

Et après délibération,

Décide :

Article premier - La déclaration des opérations et transactions suspectes doit être effectuée par les personnes désignées à l'article 107 de la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015, conformément au modèle objet de l'annexe 1. La déclaration doit être accompagnée d'une copie des documents exigés relatifs à l'opération ou à la transaction.

Art .2 - La déclaration doit être remise directement au bureau d'ordre de la Commission Tunisienne des Analyses Financières dans une enveloppe fermée portant la mention " confidentiel" et accompagnée d'un bordereau d'envoi en deux exemplaires. Le bureau d'ordre de la Commission remettra un exemplaire de ce bordereau portant date et référence du dépôt de la déclaration. La référence du dépôt de la déclaration servira pour toutes les correspondances entre la Commission Tunisienne des Analyses Financières et le déclarant au sujet de cette déclaration.

Art. 3 - Est abrogée la décision n°2006-01 du 20 avril 2006 relative à la déclaration des opérations ou transactions suspectes ou inhabituelles.

Art. 4 - La présente décision entre en vigueur à compter du 15 mars 2017.