ﻗﺮار ﺟﻤﻬﻮري ﻋﺪد 89 ﻟﺴﻨﺔ 2014 ﻣﺆرخ ﻓﻲ 22 أﻓﺮﻳﻞ 2014 ﻳﺘﻌﻠﻖ ﺑﺘﻌﻴﻴﻦ أﻋﻀﺎء اﻟﻬﻴﺌﺔ اﻟﻮﻗﺘﻴﺔ ﻟﻤﺮاﻗﺒﺔ دﺳﺘﻮرﻳﺔ ﻣﺸﺎرﻳﻊ اﻟﻘﻮاﻧﻴﻦ

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la lettre du président de l'assemblée nationale constituante du 22 avril 2014, relative à la nomination de Madame Leila Chikhaoui membre de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la lettre du chef du gouvernement du 22 avril 2014, relative à la nomination de Monsieur Lotfi Tarchouna membre de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Prend l'arrêté Républicain dont le teneur suit :

Article premier - Les membres de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, ayant une compétence dans le domaine juridique, sont nommés comme suit :

- Monsieur Sami Jerbi : membre nommé par le Président de la République,

- Madame Leila Chikhaoui : membre nommé par le président de l'assemblé national constituant,

- Monsieur Lotfi Tarchouna : membre nommé par le chef du gouvernement.

Art. 2 - Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2014.