مرسوم عدد 94 لسنة 2011 مؤرخ في 29 سبتمبر 2011 يتعلق بالترخيص في المصادقة على اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية والمفوضية السامية للأمم المتحدة لحقوق الإنسان حول انتصاب مكتب للمفوضية السامية بالبلاد التونسية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut- commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme relatif à l'établissement d'un bureau du haut - commissariat en Tunisie, conclu à Tunis le 13 juillet 2011,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est autorisée, la ratification de l'accord, annexé au présent décret-loi, et conclu à Tunis le 13 juillet 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le haut- commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme relatif à l'établissement d'un bureau du haut- commissariat en Tunisie.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011.