مرسوم عدد 89 لسنة 2011 مؤرخ في 23 سبتمبر 2011 يتعلق بإتمام القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est ajoutée l'expression : « du corps des inspecteurs du travail et de conciliation et du corps des agents du service social relavant du ministère des affaires sociales » au deuxième paragraphe de l'article 2 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et insérée directement après l'expression « relevant du ministère de l'économie nationale ».

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 septembre 2011.