مرسوم عدد 4 لسنة 2022 مؤرّخ في 19 جانفي 2022 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 34 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016 المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit:

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l'article 4 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017.

Art. 2 – Il est mis fin aux indemnités et avantages alloués aux membres du Conseil supérieur de la magistrature en vertu de l’arrêté réglementaire n° 2018-1 du 30 mars 2018.

Art. 3 – Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret du premier paragraphe de l’article 42 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.

Art. 4 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.

Tunis, le 19 janvier 2022.