مرسوم عدد 4 لسنة 2011 مؤرخ في 19 فيفري 2011 يتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى نظام روما الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية وإلى اتفاق امتيازات المحكمة وحصاناتها

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2011-5 du 9 février 2011, portant habilitation du Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et le ministre des finances.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, et à l'accord sur les privilèges et immunités de la cour adopté à New York le 9 septembre 2002, annexés au présent décret-loi.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2011.