قرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية مؤرخ في 11 جوان 2003 يتعلق بضبط مواصفات مستودعات الأسلحة والذخيرة المرخص في مسكها لممارسي الأنشطة الخصوصية المتعلقة بنقل وحراسة العملة والمجوهرات والمعادن الثمينة

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 22.

Arrête :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux employeurs exerçant légalement les activités privées de transport et de gardiennage de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

Art. 2 - Les employeurs visés à l'article premier du présent arrêté doivent déposer les armes qu'ils sont autorisés à détenir ainsi que leurs munitions dans des râteliers situés dans un dépôt au sein du bâtiment de l'établissement équipé d'un appareil électronique de contrôle et dont l'emplacement est agréé par les services concernés du ministère de l'intérieur et du développement local.

Les râteliers doivent être sous forme d'armoires fixées au mûr du dépôt ayant des parois en béton armé et des portes blindées, éloignées de l'humidité, aérées et disposant de fermetures hermétiques de manière à les assurer contre tous les risques.

Art. 3 - Tout râtelier doit comporter :

• des tiroirs équipés de portes avec serrures et dont le nombre ne doit pas être inférieur au nombre des armes conservées.
• un tiroir pour conserver la munition, équipé d'une porte avec serrure.

Les clés des tiroirs et de la porte du râtelier doivent être en double exemplaire dont, l'un est conservé par l'employeur et le second par le magasinier responsable du râtelier d'armes.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2003.