قرار من رئيس المجلس الوطني التأسيسي مؤرخ في 28 ماي 2013 يتعلق بتنقيح السلم التقييمي المعتمد من قبل اللجنة الخاصة لفرز الترشحات لعضوية مجلس الهيئة العليا المستقلة للانتخابات

Le président de l'assemblée nationale constituante en sa qualité de président de la commission spéciale de dépouillement des candidatures au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections,

En exécution de la décision du tribunal administratif à l'affaire n° 415685 du 14 mai 2013, décidant l'arrêt de l'exécution du barème d'évaluation retenu par la commission spéciale de dépouillement des candidatures au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections annexé à l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 20 février 2013, portant ouverture des candidatures au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 22 février 2013,

En se basant sur l'avis du tribunal administratif à propos de la consultation spéciale n° 562/2013 du 24 mai 2013, se prononçant sur le projet de l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante portant publication du barème d'évaluation,

Et en s'appuyant sur les délibérations de la commission spéciale, supervisant l'étude et le dépouillement des candidatures au conseil de l'instance supérieure indépendante pour les élections à l'assemblée nationale constituante,

Procède à la promulgation du barème modificatif suivant qui remplace le barème d'évaluation annexé à l'arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 20 février 2013 :

La commission procède à la délibération au vu du dossier de chaque candidat en tenant compte des conditions de candidature prévues par l'article 7 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections et aux impératifs du bon accomplissement de l'instance de ses missions.

Et en considération des différences entre les catégories des candidats, la commission tient en compte, pour évaluer la compétence et l'expérience, les éléments suivants :

1- La compétence :

Professeur universitaire	Assistant	Maître assistant	Maître de conférences	Professeur supérieur
Note	2	4	6	8

Ingénieur spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique	Ingénieur principal ou équivalent	Ingénieur en chef ou équivalent	Ingénieur général ou équivalent
Note	2	4	6

Spécialiste en communication	Spécialiste dans le domaine audio-visuel	Journaliste	Spécialiste en stratégies de la communication
Note	2	4	6

Spécialiste en finances publiques	Fonctionnaire de l'administration financière ou fiscale	Conseiller à la cour des comptes
Note	2	4

2- L'expérience :

L'ancienneté dans la spécialité pour les membres dont le législateur exige une expérience d'au moins 10 ans

Attribution d'un point pour chaque deux années d'ancienneté au travail dépassant les dix ans sans que le nombre de points dépasse 10.

La participation aux élections de l'assemblée nationale constituante	Note
Comité central ou sous-comité	8
Président d'un centre de vote	6
Observateur ou contrôleur ou membre dans un centre de vote ou formateur	4
La participation à des élections d'Etats étrangers	4

Pour le membre représentant les Tunisiens à l'étranger, l'évaluation est faite seulement sur la base de la participation dans le domaine des élections.

Le Bardo, le 28 mai 2013.