قرار من رئيسة الحكومة مؤرخ في 18 أوت 2022 يتعلّق بشروط اختيار خبراء باللجان القطاعيّة المختصّة المكلّفة باختيار وتقييم أداء وإعفاء المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين والمتصرفين المستقلين

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d’intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.

Arrête :

Article premier – Le présent arrêté fixe les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, créées en vertu de l’article 11 du décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation.

Art. 2 – Pour être membre dans les commissions sectorielles spécialisées chargées du choix, de l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et de leur révocation, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre de nationalité tunisienne,

• Etre résidents en Tunisie,
• Jouir de ses droits civiques et politiques,
• Ayants le diplôme national du mastère ou le diplôme national d’ingénieur, ou équivalents ou supérieurs, dans la spécialité demandée,
• Etre inscrits dans une instance professionnelle pour les professions qui exigent une inscription,
• Ne pas être radiés définitivement d’une instance professionnelle,
• Avoir une expérience professionnelle de 10 ans au moins dans le secteur public ou privé, dans les spécialités relatives à l’activité de l’entreprise intéressée, ou à la gouvernance et le management des entreprises et sociétés, ou l’une des spécialités nécessaires au renforcement de la composition de la commission.

Art. 3 – Les candidats sont soumis aux principes de neutralité et d’indépendance.

Art. 4 – Le candidat ne doit pas être dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel comme prévu par la législation en vigueur.

Le candidat doit présenter une déclaration sur l’honneur de ne pas être dans l’une des situations de conflit d’intérêts.

Art. 5 – L’appel à la candidature pour le choix des experts a lieu par arrêté du ministre de tutelle sectorielle.

Lors du choix des candidats, sont pris en compte les principes du concours suivants :

• Transparence,
• Egalité,
• Equivalence des chances,
• Liberté de candidature.

Art. 6 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 août 2022.