قرار مؤرخ في 10 جوان 2006 يتعلق بتفويض سلطته في المادة التأديبية إلى أعوان الحرس الوطني

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,

Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, le décret n° 2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n° 2004-82 du 5 juin 2004,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, notamment ses articles 28 et 29,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 27 avril 2002, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux cadres de la garde nationale.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue son pouvoir disciplinaire relatif aux sanctions du premier degré aux agents des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au statut particulier des agents du corps de la garde nationale, selon le tableau ci-après :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2006.