قرار الهيئة العليا المستــقلة للاتصال السمعي والبصري عدد 8 لسنة 2014 المؤرخ في 25 نوفمبر 2014 والمتعلق بضبط معلوم الإجازات

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Le conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle ;

Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d'une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) et notamment son article 18 ;

Après concertation de l'Agence nationale des fréquences et de l'Office national de télédiffusion ;

Après délibération, décide ce qui suit :

Article premier - La redevance exigible lors de l'obtention de la licence de création et d'exploitation de la chaîne radiophonique ou télévisée est fixée comme suit :

Art. 2 - La présente décision est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site électronique de la Haute autorité. Elle est d'exécution immédiate.

Tunis, le 25 novembre 2014.

[1] Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF).