قانون عدد 28 لسنة 1968 مؤرخ في 27 جويلية 1968 يتعلق بإحداث جمعية التعاون لموظفي وأعوان الإدارة العامة للأمن الوطني

Au nom de Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

L'Assemblé Nationale ayant adopté ;

Promulguons la foi dont la teneur suit :

Chapitre I - Formation et but de la société.

Article Premier (nouveau) - Modifié par la loi n° 75-7 du 19 Février 1975 - Il est constitué, par le transfert de la « société d'Entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale » une société mutualiste dénommée : « Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur » (M.P.M.I) à laquelle sont affiliés obligatoirement tous les fonctionnaires et agents des services dépendant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, de la Direction Générale de la Garde Nationale ainsi que ceux des Services Pénitentiaires. Les fonctionnaires et agents de tous les autres services relevant du Ministère de l'Intérieur peuvent demander à y adhérer.

Article 2 (nouveau) - Modifié par la loi n° 75-7 du 19 Février 1975 - La Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur a pour but :

1- De mener dans l'intérêt de ses membres, de leurs conjoints et descendants au premier degré, ainsi que leurs veuves, une action de prévoyance, d la solidarité, d'entraide de coopération et d'éducation, tel qu'il sera établi par son règlement intérieur tendant à :

a) Couvrir les frais médicaux ; chirurgicaux, d'hospitalisation de maternité et de décès, qui ne sont pas couverts par le régime de la prévoyance sociale en vigueur ou qui ne sont pas compris dans la gratuité des soins ;

b) Rembourser ou couvrir les rétributions scolaires (pensions et fournitures scolaires) et les frais de participations aux colonies de vacances des enfants des affiliés ;

c) Construire ou acquérir des immeubles d'habitation en vue de leur location ou de leur vente aux affiliés.

2- De mener une action de promotion sociale, culturelle et sportive au profit de ses adhérents.

Art. 3 - Le siège de la société est fixé à Tunis.

Chapitre II - Administration

Article 4 (nouveau) - Modifié par la loi n° 75-7 du 19 Février 1975 - La Mutuelle des personnels du Ministère de l'Intérieur est administrée par un Conseil d'Administration dont tous les membres sont élus, pour une durée de deux ans, parmi ceux du Comité Général de la Mutuelle.

A sa première réunion, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, le président de la Mutuelle et un ou plusieurs adjoints. Les membres du Comité Général et ceux du Conseil d'Administration sont rééligibles.

Article 5 (nouveau) - Modifié par la loi n° 75-7 du 19 Février 1975 - Le Comité Général de la Mutuelle est composé des représentants élus par l'ensemble des affiliés.

Un arrêté fixera le nombre du Conseil d'Administration et celui du Comité Général ainsi que le mode d'élection de ses derniers.

Art. 6 - Le Président veille sur la bonne marche de la société, il préside les réunions du Conseil d'Administration et du Comité Consultatif, signe les actes et les délibérations, représente la société en justice et dans tous les actes de sa vie civile, il prend toutes les décisions urgentes sous réserve d'en référer par la suite au Conseil d'Administration. Il lui appartient de désigner les bénéficiaires des logements sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 7 - Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à tout membre du Conseil d'Administration qu'il choisira.

Article 8 (nouveau) - Modifié par la loi n° 75-7 du 19 Février 1975 - Le service du Ministère de l'Intérieur dont dépend l'action sociale menée par ce département au profit de ses fonctionnaires et agents, veille à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration de la Mutuelle des personnels du Ministère de l'Intérieur et assure le contrôle de toutes ses activités administrative et financière.

Art. 9 - Le Comité Consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président pour examen de la démarche de la société, étude de ses projets, formuler des propositions et élire les membre du Conseil d'Administration conformément à l'alinéa 2 de l'article 4.

Art. 10 - Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président une fois par mois ou exceptionnellement si nécessité l'exige. Pour la validité des délibérations la présence de la moitié, au moins, des membres du Conseil est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Art. 11 - Les membres du Conseil d'Administration ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire. Il peut être mis fin à leur mandat à tout moment pour faute grave par décision du président de la société après avis du Conseil d'Administration.

Art. 12 - Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites, toutefois les frais de déplacement et de séjour, exposés dans l'intérêt de la société, pourront être remboursés sur production de justification.

Art. 13 - Les délibérations du Conseil d'Administration et du Comité Consultatif sont consignées sur un registre spécial. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire de la séance.

Art. 14 - Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, notamment :

a) Administrer la société.

b) Etablir le budget et contrôler la comptabilité.

c) Décider de l'emploi, du dépôt et du réemploi des capitaux.

d) Décider de l'acquisition, de la mutation ou la construction d'immeubles.

e) Accepter les dons et les legs sous réserve de l'autorisation du Secrétaire de l'Etat à l'Intérieur.

f) Fixer annuellement le taux des cotisations, ainsi que les conditions d'attribution des prestations prévues.

g) Fixer annuellement la base sur laquelle doivent être remboursés les frais médicaux et chirurgicaux.

h) Approuver le règlement intérieur de la société.

Art. 15 - Tous les actes concernant la société et notamment tous retraits de fonds, de valeurs, tous mandat sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquis d'effets de commerce sont signés par le Président du Conseil ou par la personne qu'il délègue.

Chapitre III - Régime financier

Art. 16 - La comptabilité de la société comporte :

a) En recettes :

1. Les retenues obligatoires que les affiliés subissent au profit de la société sur leurs traitements et émoluments individuellement au titre de cotisation
2. Les subventions et les dotations de l'Etat et des collectivités publiques.
3. Les revenus des biens de la société.
4. Les dons et legs.
5. Le produit des ressources occasionnelles (fêtes, loteries, club et autres…) et les dons autorisés conformément à la législation en vigueur.
6. Les emprunts, prêts et primes accordés pour la construction d'immeubles d'habitation.
7. Contribution des affiliés à la caisse de l'habitat.
8. La part revenant aux agents sur les contraventions de la circulation.

b) En dépenses :

1. Les frais médicaux, chirurgicaux, de la pharmacie, de maternité et de décès.
2. Les frais de scolarité (livres, fournitures et pension) et les frais de participation aux colonies de vacances.
3. Les frais de gestion.
4. Les frais occasionnés par la construction, l'acquisition et la location d'immeubles, ainsi que la gestion des coopératives de consommation.
5. Le remboursement des prêts à la construction.
6. Toutes dépenses à caractère d'entraide social approuvées par le Conseil d'Administration.
7. Les dépenses imprévues.

Chapitre IV - Dispositions générales

Art. 17 - La société ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents.

Art. 18 - Sont dispensées des droits de mutation, les acquisitions d'immeubles d'habitation réalisées par la société.

Art. 19 - Sont dissoutes les trois sociétés d'entraide de la Police, de la Garde Nationale et des Services Pénitentiaires à compter de la promulgation de la présente loi.

Art. 20 - Sont transférés à la société créée par la présente loi le patrimoine de la Société d'Entraide du Personnels de la Sûreté Nationale régie par la loi n° 61-36 du 7 Juillet 1961, le patrimoine de la Société d'Entraide du Personnels de la Garde Nationale régie par la loi n° 62-44 du 30 Octobre 1962 et le patrimoine de la Société d'Entraide du Personnels des Services Pénitentiaires. La Société d'Entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale prendra en charge tous les engagements des sociétés dissoutes.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Carthage, le 27 Juillet 1968.