قانون أساسي عدد 10 لسنة 2003 المؤرخ في 15 فيفري 2003 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 38 لسنة 1996 المؤرخ في 30 جوان 1996 المتعلق بتوزيع الإختصاص بين المحاكم العدلية والمحكمة الإدارية وإحداث مجلس لتنازغ الإختصاص

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence, et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Art.2 (dernier alinéa nouveau) - Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de tous les litiges qui surviennent entre les caisses de sécurité sociale et les bénéficiaires des prestations sociales et pensions et les employeurs ou les administrations dont relèvent les agents, et ce, en ce qui concerne l'application des régimes légaux des pensions et de la sécurité sociale, à l'exception des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir et des actions en responsabilité administrative contre l'Etat, prévues par le premier paragraphe de l'article premier de la présente loi.

Art. 2 - Les affaires pendantes devant le tribunal administratif, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent du ressort dudit tribunal et restent soumises aux procédures en vigueur à cette date jusqu'à ce qu'il y soit statué.

Les jugements rendus dans les affaires visées à l'alinéa premier de cet article ainsi que les jugements rendus avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis, en ce qui concerne les voies et les moyens de recours, à la loi en vigueur avant cette date.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 février 2003.