أمر عــدد 2402 لسنـة 2011 مؤرخ في 29 سبتمبر 2011 يتعلق بضبط عدد الغرف المركزية وعدد الأقسام داخل الغرف بدائرة المحاسبات

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, par la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001 et par loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment son article 9 (nouveau),

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le nombre des chambres centrales et des sections dans chaque chambre de la cour des comptes est fixé comme suit :

• neuf chambres centrales,
• trois sections dans chaque chambre.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes,

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 29 septembre 2011.