أمر عدد 859 لسنة 2000 مؤرخ في 24 أفريل 2000 يتعلق بضبط المعاليم المتعلقة بالمواد المتفجرة المخصصة لأغراض مدنية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d'exportation, d'importation, de transport, de stockage, d'utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment ses articles 11 et 29,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les droits prévus aux articles 11 et 29 (premier et troisième paragraphe) de la loi susvisée n° 96-63 du 15 juillet 1996, sont fixés conformément aux tableaux A et B annexés6 au présent décret.

Art. 2 - Le droit d'escorte des matières explosives utilisées à des fins civiles, prévu au tableau « A », annexé au présent décret, est perçu à l'avance sur la base de la distance parcourue et de la quantité transportée.

Le droit de contrôle du chargement et du déchargement des matières explosives est perçu à l'avance sur la base de la quantité chargée ou déchargée.

Art. 3 - les droits fixes, prévus au tableau « B » annexé au présent décret, sont perçus avant la délivrance ou le renouvellement de l'autorisation.

Les droits proportionnels, prévus au tableau « B » annexé au présent décret, sont perçus sur les opérations d'importation, d'exportation, de stockage ou d'utilisation des matières explosives avant la délivrance des autorisations relatives à ces opérations.

Les droits proportionnels, prévus au tableau « B » annexé au présent décret, sont perçus sur les opérations de fabrication et de commercialisation des matières explosives, préalablement à l'opération de production ou de vente et sur la base d'une déclaration des quantités devant être produites ou commercialisées.

Art. 4 - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 avril 2000.