أمر عدد 665 لسنة 2010 مؤرخ في 5 أفريل 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك أعوان المصالح الديوانية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 8 juin 2008,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère de finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, relatif à l'organisation de la direction générale des douanes,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'article 43 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 susmentionné, est abrogé et remplacé comme suit :

Article 43 (nouveau) -

• Les agents des douanes régis par le présent statut particulier sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions.
• Sont dispensés du port de l'uniforme réglementaire, les agents exerçants dans les services suivants :
• les services centraux, à l'exception des agents chargés de la surveillance,
• les services des directions régionales des douanes, à l'exception des agents chargés de la surveillance,
• les services des bureaux régionaux des douanes à l'exception des agents désignés à la surveillance des entreprises soumises au contrôle douanier permanent, et des agents chargés de la surveillance,
• les services sociaux et de santé, à l'exception des agents chargés de la surveillance des locaux.
• Le directeur général des douanes peut exceptionnellement et dans des cas particuliers autoriser le port de l'uniforme réglementaire aux agents dispensés conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, il peut également, exceptionnellement et par autorisation écrite dispenser l'agent astreint au port de l'uniforme réglementaire de cette obligation.
• Les agents régis par le présent statut particulier sont astreints au port de l'uniforme réglementaire au cours des cérémonies officielles, manœuvres en temps de guerre et cas similaires.
• Le directeur général des douanes, peut à titre honorifique, revêtir l'uniforme réglementaire des douanes en portant le plus haut grade des corps des douanes, et ce, en cours des cérémonies officielles, manœuvres en temps de guerre et cas similaires.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.