أمر عدد 57 لسنة 1967 مؤرخ في 27 فيفري 1967 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 206 لسنة 1958 المؤرخ في 22 أوت 1958 المتعلق ببعض غرامات تبررها فروض خاصة بالخدمة تدفع لموظفي مصالح التجول للحرس الوطني والشرطة وإدارة السجون والقمارق والغابات

Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,

Vu la loi n°58-60 du 5 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'état, des établissements publics et des communes,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'état,

Vu le décret n°58-206 du 22 août 1958, fixant les indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale , de la police , de l'administration pénitentiaire, des douanes et des forêts,

Vu l'avis du secrétaire d'état au Plan et à l'économie Nationale.

Décrétons :

Article premier - Le 3éme paragraphe de l'article 1^er di décret sus- visé n° 58-206 du22 août 1958 est complété ainsi qu'il suit :

3 - secrétariat d'état aux finances.

Avant : capitaine, lieutenant.

Ajouter : commandant

Le reste sans changement

Art. 2 - Le secrétaire d'état au plan et à l'économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1^er janvier 1967.

Fait à Tunis, le 27 février 1967.