أمر عدد 492 لسنة 2005 مؤرخ في 01 مارس 2005 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمرعدد 556 لسنة 1991 المؤرخ في 23 أفريل 1991 المتعلّق بتنظيم وزارة المالية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du l7 novembre2003,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001- 2729 du 26 novembre 2001,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 12 (nouveau) et 13 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 12 (nouveau) - L'administration centrale du ministère des finances comprend :

̶ le comité général de l'administration du budget de l'Etat,

̶ le comité général des assurances,

̶ la direction générale des dépenses de fonctionnement,

̶ la direction générale des dépenses de capital,

̶ la direction générale des douanes,

̶ la direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière,

̶ la direction générale des ressources et des équilibres,

̶ la direction générale du financement,

̶ la direction générale des participations,

̶ la direction générale des études et de la législation fiscale,

̶ la direction générale du contrôle fiscal,

̶ la direction générale des avantages fiscaux et financiers,

̶ la direction générale de la comptabilité publique,

̶ la direction de la gestion des moyens humains,

̶ la direction des affaires financières, des équipements et du matériel.

Art. 13 (nouveau) - La direction générale de la gestion de la dette et de la coopération financière est chargée, notamment :

̶ d'administrer, analyser et élaborer les prévisions de la dette publique,

̶ de fixer les emprunts intérieurs et extérieurs sur la base des besoins de trésorerie,

̶ de l'octroi de la garantie de l'Etat aux crédits accordés aux entreprises et de leur suivi,

̶ d'élaborer les conventions de crédits accordés aux entreprises par l'Etat et le trésor public,

̶ de suivre le remboursement des prêts accordés par l'Etat aux entreprises,

̶ de veiller au bon fonctionnement et au développement de la base de données de la dette extérieure "SIADE",

̶ d'assurer l'émission des instruments de la dette publique et de suivre leur négociabilité,

̶ de participer aux négociations relatives aux conventions et accords de coopération dans les domaines économique et financier,

̶ de participer à la programmation, au suivi et à l'utilisation des ressources extérieures conformément aux conventions et accords,

̶ de suivre l'évolution de la dette extérieure nationale.

A cet effet, elle comprend :

1. La direction de la coopération financière et des émissions. Elle est chargée notamment :

̶ de participer aux négociations des conventions de crédits extérieurs de l'Etat et de coopération financière et de suivre leur exécution,

̶ de participer à la programmation, au suivi et à l'utilisation des ressources extérieures conformément aux conventions de crédits,

̶ de donner son avis sur les conditions financières de crédits extérieurs,

̶ de participer aux négociations des conventions de crédits accordés aux entreprises et garantis par l'Etat et des conventions de crédits rétrocédés aux entreprises,

̶ d'émettre les emprunts de l'Etat sur le marché intérieur,

̶ de participer aux émissions des emprunts de l'Etat sur le marché international

̶ de suivre le marché des émissions et de veiller à sa modernisation.

A cet effet, elle comprend :

1. La sous-direction de la coopération financière multilatérale avec deux services :
   1. le service des emprunts multilatéraux de l'Etat,
   2. le service des emprunts multilatéraux garantis.
   3. La sous-direction de la coopération financière bilatérale avec deux services :
      1. le service des emprunts bilatéraux de l'Etat,
      2. le service des emprunts bilatéraux garantis.
   4. La sous-direction des émissions avec deux services :
      1. Le service des émissions sur le marché intérieur,
      2. Le service des émissions sur le marché financier international.
   5. La sous-direction des prêts rétrocédés aux entreprises avec deux services :
      1. le service des conventions;
      2. le service du suivi de l'assainissement financier des entreprises.

2. La direction du suivi des emprunts et des émissions, elle est chargée notamment :

̶ d'exploiter la base de données de la gestion de la dette,

̶ d'inscrire les opérations relatives à l'exécution des conventions de crédits extérieurs de l'Etat dans la base de données de la gestion de la dette publique,

̶ d'émettre les ordres de paiement relatifs au remboursement de la dette et des émissions de l'Etat,

̶ de préparer les états comptables annuels de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat et de suivre les statistiques de la dette publique extérieure.

A cet effet, elle comprend :

1. La sous-direction des remboursements avec quatre services :
   1. le service de remboursement des emprunts bilatéraux,
   2. le service de remboursement des emprunts multilatéraux,
   3. le service de remboursement des emprunts du marché financier international,
   4. le service de remboursement des emprunts du marché intérieur.
   5. La sous-direction des ressources d'emprunt avec trois services :
      1. le service de suivi des tirages des emprunts extérieurs,
      2. le service de suivi de l'utilisation des prêts garantis,
      3. le service de suivi des remboursements des prêts accordés aux entreprises.
   6. La sous-direction de la comptabilité de la dette et des archives avec deux services :
      1. le service de la comptabilité de la dette;
      2. le service des archives.

3. La direction de la stratégie de la dette publique. Elle est chargée notamment :

̶ de suivre l'évolution des marchés financiers internationaux et son impact sur le niveau de l'endettement public extérieur,

̶ d'utiliser les nouveaux instruments financiers en vue de réduire le coût de l'endettement extérieur,

̶ de suivre les indicateurs de la dette publique et de la dette extérieure nationale,

̶ de participer à la fixation des besoins de l'Etat en ressources d'emprunts intérieurs et extérieurs.

A cet effet, elle comprend :

1. La sous-direction de la prospection de l'évolution de la dette publique et de la gestion des risques avec deux services :
   1. le service de la prospection de l'évolution de la dette,
   2. le service des analyses et de la gestion des risques.
   3. La sous-direction du marché secondaire avec deux services :
      1. Le service du suivi et du contrôle du marché secondaire des bons du trésor,
      2. Le service du suivi des marchés financiers internationaux.

4. La direction des applications informatiques de la gestion de la dette. Elle est chargée notamment :

̶ de participer avec les services et les organismes concernés au développement de la base des données pour la gestion de la dette extérieure selon les besoins de suivi commun de la base,

̶ de préparer les rapports au comité de suivi de la mise en place et de l'exploitation de la base des données, et ce, pour apporter les corrections nécessaires et éviter les difficultés d'exploitation,

̶ d'établir les procès-verbaux des réunions du comité de suivi de la mise en place et de l'exploitation de la base "SIADE",

̶ d'élaborer les cahiers des charges relatifs aux besoins et aux applications informatiques du ministère des finances pour le suivi de la dette,

̶ de veiller au développement des applications informatiques de gestion de la dette publique selon les spécificités de suivi commun par les prêteurs et les bénéficiaires des prêts,

̶ d'exploiter la base de la dette,

̶ d'auditer les opérations et les procédures de suivi de la dette publique et de la dette nationale extérieure,

̶ d'élaborer les applications informatiques relatives aux statistiques de la dette publique et de la dette nationale extérieure.

A cet effet, elle comprend :

1. La sous-direction des applications informatiques de la gestion de la dette avec deux services :
   1. le service des applications de la dette de l'Etat,
   2. le service des applications de la dette garantie et de la dette accordée aux entreprises.
   3. La sous-direction de l'exploitation de la base de la dette avec deux services :
      1. le service du suivi et de l'exploitation de la base de la dette,
      2. le service d'audit de la base de la dette.

Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé un article 13 (bis) libellé comme suit :

Art. 13 (bis) - La direction générale des ressources et des équilibres est chargée notamment :

̶ d'élaborer les prévisions de recettes du budget de l'Etat dans le cadre de la loi de finances, du budget économique et du plan de développement économique et social,

̶ de suivre l'évolution des recettes et des dépenses du budget de l'Etat dans le cadre de l'équilibre des finances publiques,

̶ de suivre l'évolution de la conjoncture économique et proposer les mesures adéquates pour la maîtrise du déficit budgétaire,

̶ de gérer la liquidité du trésor dans le cadre des équilibres globaux,

̶ d'améliorer les circuits et les mécanismes comptables relatifs aux recettes, aux dépenses et à la dette publique,

̶ de participer à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique et financière de l'Etat dans le cadre du plan de développement économique et social, du budget économique et de la loi de finances,

̶ d'étudier et d'évaluer les effets économiques et financiers résultant des modifications législatives et réglementaires liées à l'équilibre des finances publiques,

̶ d'élaborer les études prospectives sur les finances publiques en collaboration avec les structures et les organismes nationaux et internationaux,

̶ de suivre l'application des conventions conclues entre le trésor tunisien et les trésors étrangers,

̶ de l'élaboration et la diffusion des statistiques relatives aux finances publiques.

A cet effet elle comprend :

1. La direction des équilibres financiers. Elle est chargée notamment :

̶ d'élaborer les prévisions de l'équilibre du budget de l'Etat et suivre son exécution en collaboration avec les différents services et structures concernés,

̶ de suivre l'évolution de la conjoncture économique et proposer les mesures visant la maîtrise du déficit budgétaire,

̶ de participer à l'élaboration et au suivi des dossiers relatifs aux projets ayant une incidence directe ou indirecte sur l'équilibre des finances publiques,

̶ de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière de l'Etat dans le cadre du plan de développement économique et social, du budget économique et de la loi de finances,

̶ de participer à l'élaboration des projets de loi de règlement du budget de l'Etat,

̶ d'octroyer les avances de trésorerie au profit des organismes et institutions conformément à la législation en vigueur.

A cet effet elle comprend :

1. La sous-direction des équilibres des finances publiques avec deux services :
   1. le service des opérations budgétaires,
   2. le service des opérations de trésorerie.
   3. La sous-direction de la coordination et du suivi avec deux services :
      1. Le service de suivi de l'exécution du budget de l'Etat,
      2. Le service de suivi de la conjoncture économique et financière.

2. La direction des ressources. Elle est chargée notamment :

̶ d'élaborer les prévisions des ressources fiscales et non fiscales du budget de l'Etat dans le cadre de la loi de finances, du budget économique et du plan de développement,

̶ de suivre le recouvrement des ressources du budget de l'Etat et de proposer les ajustements adéquats dictés par la conjoncture économique nationale et internationale,

̶ d'examiner les demandes d'affectation des recettes au profit du budget de l'Etat (Titre I, Titre II, Fonds du Trésor),

̶ de suivre le recouvrement des recettes du budget de l'Etat et sa classification selon les secteurs,

̶ de participer à l'amélioration des circuits de centralisation des ressources du budget de l'Etat.

A cet effet, elle comprend :

1. La sous-direction des ressources fiscales avec deux services :
   1. le service de la fiscalité directe,
   2. le service de la fiscalité indirecte.
   3. La sous-direction des ressources non fiscales avec deux services :
      1. le service des ressources propres non fiscales,
      2. le service des ressources d'emprunt.

3. La direction des études. Elle est chargée notamment :

̶ de préparer les études prospectives sur les finances publiques,

̶ d'étudier et évaluer les répercussions économiques et financières résultant de l'évolution de la conjoncture économique nationale et internationale,

̶ d'exploiter les outils informatiques relatifs aux finances publiques,

̶ de préparer et diffuser les statistiques relatives aux finances publiques,

̶ de suivre les études et les rapports des structures et organismes nationaux et internationaux relatifs notamment à la gestion des finances publiques,

̶ de participer aux travaux des commissions de suivi de l'exécution du plan de développement relatifs au financement de l'économie et des finances publiques,

̶ de participer à la préparation des textes législatifs en matière de prix et de commerce extérieur et intérieur,

̶ de participer au développement du cadre législatif et réglementaire du budget de l'Etat,

̶ d'améliorer les circuits et procédures comptables relatifs aux finances publiques (ressources, dépenses et endettement public),

̶ d'élaborer le rapport d'exécution des finances publiques.

A cet effet, elle comprend :

1. La sous-direction des études et de l'évaluation avec deux services :
   1. Le service des études,
   2. Le service de l'évaluation.
   3. La sous-direction des statistiques et de la publication avec deux services :

̶ le service de la collecte et de la classification des statistiques,

̶ le service de la publication.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2005.