أمر عدد 2947 لسنة 2002 مؤرخ في 11 نوفمبر 2002 يتعلق بإتمام الأمر عدد 755 لسنة 1984 المؤرخ في 30 أفريل 1984 المتعلق بضبط نظام الاساسي الخاص بأعوان الحماية المدنية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation de l'office national de la protection civile,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est ajouté au décret n° 84-755 du 30 avril 1984 susvisé, un article 4 bis ainsi libellé.

Art. 4 (bis) - Le ministre de l'intérieur et du développement local, dont relèvent les agents de la protection civile conformément aux dispositions de l'article 2 du statut général des forces de sécurité intérieure, peut déléguer, par arrêté, au directeur général de l'office national de la protection civile, la signature de tous les actes de gestion des affaires des agents de la protection civile en fonction à l'office national de la protection civile, excepté les actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2002.