أمر عدد 2889 لسنة 2014 مؤرخ في 30 جويلية 2014 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول إداري بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة مملكة إسبانيا لتنفيذ مشروع “تدعيم القدرات بوزارة الداخلية التونسية”

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités du ministère de l'intérieur de la Tunisie », conclu à Tunis, le 5 avril 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole administratif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités du ministère de l'intérieur de la Tunisie », annexé au présent décret, conclu à Tunis, le 5 avril 2013.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juillet 2014.