أمر عدد 2475 لسنة 2012 مؤرخ في 16 أكتوبر 2012 يتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الفقرة الفرعية الثانية من الفصل 16 من القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur ,

Vu le décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010 fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont approuvés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à Huit millions de dinars (8.000.000 dinars).

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret sus-indiqué n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application de 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2012.