أمر عدد 3179 لسنة 2010 مؤرخ في 13 ديسمبر 2010 يتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الفقرة الفرعية الثانية من الفصل 16 من القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ortant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 97-1837 du 15 septembre 1997, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont approuvés par le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à six millions de dinars (6.000.000 dinars).

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret sus-indiqué n° 97-1837 du 15 septembre 1997, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2010.