أمر عدد 2380 لسنة 2004 مؤرخ في 14اكتوبر2004 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1263 لسنة 1992 المؤرخ في 7 جويلية 1992 المتعلق بضبط مشمولات مستشفى قوات الأمن الداخلي بالمرسى وتنظيمه وطرق تسييره

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment son article 19,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 88,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 9,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, tel que modifié et complété par le décret n° 95- 899 du 15 mai 1995,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du ministre de l'éducation et de la formation du ministre des finances et du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 16 bis du décret susvisé n° 92-1263 du 7 juillet 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.16 bis - Les services administratifs sont constitués de :

1- La sous-direction des affaires administratives et financières :

Elle est chargée, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, de la gestion administrative et financière de l'hôpital, et ce, par le suivi des affaires administratives des cadres et agents de l'hôpital, leur formation et leur recyclage, par l'élaboration et l'exécution du budget et la réalisation des opérations et procédures relatives à l'acquisition des produits nécessaires au fonctionnement des services et sections de l'hôpital ainsi que par l'installation et l'exploitation des équipements informatiques, et comprend :

- le service des ressources humaines,

- le service de la gestion financière,

- le service de l'informatique.

2- La sous-direction de l'approvisionnement et des services communs :

Elle est chargée d'assurer l'approvisionnement régulier des services et sections de l'hôpital et l'alimentation des malades résidents ainsi que la gestion des stocks des produits de consommation, de veiller à l'entretien et la maintenance des immeubles et des équipements et matériels médicaux et administratifs, et est chargée du maintien de la propreté, la sécurité et d'hygiène dans les différents locaux de l'hôpital, et comprend :

- le service des acquisitions et la gestion du stock,

- le service de la maintenance des immeubles et des équipements,

- le service de la sécurité et de l'hygiène.

Les sous-directeurs et les chefs de service, mentionnés au présent article, sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues au décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 2 - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2004.