أمر عدد 1490 لسنة 1992 المؤرخ في 17 أوت 1992 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الدبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, ponant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif. Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 49 du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 sus- visé, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Art. 49 (nouveau) - Les fonctions au sein des Missions Diplomatiques permanentes et Consulaires à l'étranger sont fixées ainsi qu'il suit :

̶ Ambassadeur

̶ Délégué permanent ou représentant

̶ Chargé d'affaires Chef de mission

̶ Chef de Mission Diplomatique ou Permanente Adjoint

̶ Consul Général

Les ambassadeurs, les délégués permanents ou représentants, les chargés d'affaires chef de mission, les chefs de missions diplomatiques ou permanentes adjoints, les consuls généraux et les consuls sont nommés par décret.

La liste des postes diplomatiques pouvant comporter un emploi de chef de mission diplomatique ou permanente adjoint, sera fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 sus- visé un article 55 (bis) libellé ainsi qu'il suit :

Art. 55 (bis) - Le chef de mission diplomatique ou permanente adjoint est choisi parmi les agents du Ministère des Affaires Etrangères ayant au moins le grade de Ministre Plénipotentiaire ou de conseiller des Affaires Etrangères ou grade équivalent.

Le chef de mission diplomatique ou permanente adjoint bénéficie des avantages de Consul Général.

Art. 3 - Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 août 1992.