أمر حكومي عدد 808 لسنة 2016 مؤرخ في 24 جوان 2016 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 516 لسنة 2004 المؤرخ في 9 مارس 2004 المتعلق بضبط تراتيب تعيين المجندين لأداء الخدمة الوطنية خارج وحدات القوات المسلحة ونسبة المساهمة المالية الشهرية المحمولة على المجندين في نطاق التعيينات الفردية وفي إطار التعاون الفني

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,

Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve, tel que complété par le décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988,

Vu décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2011-626 du 25 mai 2011 et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-626 du 25 mai 2011, portant octroi d'une indemnité mensuelle aux incorporés pour l'accomplissement du service national,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, tel que modifié par l'article 4 du décret n° 2011-626 du 25 mai 2011, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau) - Les dépenses des incorporés désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics sont à la charge des ministères et des organismes concernés, et ce, en matière de l'indemnité mensuelle, de soins, de réparation en cas de dommage et de congés de repos.

A l'exception, l'indemnité mensuelle des médecins incorporés désignés pour accomplir le service national auprès du ministère de la santé et des structures y relevant, est à la charge du ministre de la défense nationale.

En outre, une indemnité spécifique à la charge des ministères et des organismes concernés est accordée aux intéressés, et ce, pour couvrir les dépenses d'alimentation, d'hébergement, d'équipement et de transport.

Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre concerné.

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2016.