أمر حكومي عدد 114 لسنة 2020 مؤرخ في 25 فيفري 2020 يتعلق بالترفيع في مقادير المنحة الخصوصية لمستشاري المصالح العمومية

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2016 -107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les montants de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des services publics sont augmentés conformément aux indications du tableau suivant :

Grades	Montant mensuel de l'augmentation en dinars
	à compter du 1er janvier 2020	à compter du 1er juillet 2020	à compter du 1er janvier 2021	à compter du 1er juillet 2021	Total
Conseillers des services publics classés au 13ème échelon et plus	195	185	185	185	750
Conseillers des services publics classés au 10ème 11ème et 12ème échelons	170	160	160	160	650
Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons	145	135	135	135	550
Conseillers des services publics classés aux 3èmes, 4ème et 5ème échelons	114	112	112	112	450

Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 février 2020.