أمر حكومي عدد 1049 لسنة 2018 مؤرخ في 19 ديسمبر 2018 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 20116, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territorial,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :

• Sept (7) chambres de cassation[1],
• deux (2) chambres consultatives,
• dix (10) chambres d'appel,
• Vingt-deux (22) chambres de première instance[2],
• douze (12) chambres de première instance aux régions,
• trois (3) sections consultatives.

Art. 2 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2018.

[1] Article premier - Premier tiret est modifié par le décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022

[2] Article premier - Quatrième tiret est modifié par le décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022