قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 27 ماي 2013 يتعلق بتفويض سلطته في المادة التأديبية إلى أعوان سلك الحرس الوطني

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret -loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011, et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011 et le décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la garde nationale des catégories "A1" et "A2" mentionnés au décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2013.