أمر عدد 1263 لسنة 1992 مؤرخ في 7 جويلية 1992 يتعلق بضبط مشمولات مستشفى قوات الأمن الداخلي بالمرسى وتنظيمه وطرق تسييره

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 88 relatif à la création du centre de soins des forces de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-543 du 1^er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991, portant changement d'appellation de certains établissements publics ;

Vu l'avis des ministres des finances, de l'éducation et des sciences et de la santé publique ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I - Dispositions générales

Article premier - L'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa et placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Art. 2 - L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa est chargé d'assurer les différentes prestations médicales curatives et préventives, ainsi que des examens complémentaires et des diagnostics avec ou sans hospitalisation des patients.

Il est également chargé du traitement des blessés et des malades, avec s'il y a lieu, leur réadaptation fonctionnelle.

Art. 3 - L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa assure les prestations médicales visées à l'article 2 du présent décret, aux agents des forces de sécurité intérieure, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure.

L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa peut également fournir les prestations médicales visées au premier paragraphe du présent article au profit des agents du ministère de l'Intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle, non relevant des forces de sûreté intérieure^[1].

Il peut également fournir ses prestations, en cas de nécessité, à titre exceptionnel et dans les limites de ses possibilités et de sa capacité d'accueil, à des personnes autres que celles visées à l'alinéa précédent.

Art. 4 - L'hôpital des forces de sécurité intérieures de la Marsa peut contribuer à l'enseignement universitaire et postuniversitaire médical, pharmaceutique et médical dentaire, à la formation paramédicale ainsi qu'à la recherche scientifique médicales et pharmaceutique, aux programmes de médecine préventive et à l'éducation sanitaire, au moyen de ceux de ses services auxquels le caractère hospitalo-universitaire pourrait être reconnu en application de l'article 14 du présent décret.

Art. 5 - L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa peut recevoir des dons et legs, avec l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Art. 6 - Le règlement intérieur de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

CHAPITRE II - Les organes de direction et de gestion

Art. 7 (nouveau) - Modifié par le décret n° 95-899 du 15 mai 1995 - L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa comporte les organes de direction et de gestion suivants :

- le directeur,

- le comité scientifique, - les services médicaux, - les services administratifs.

Section I - Le directeur

Art. 8 (nouveau) - Modifié par le décret n° 95-899 du 15 mai 1995 - Le directeur de l'hôpital est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 9 - Le directeur de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa est chargé notamment des missions et attributions suivantes :

- veiller en collaboration avec les chefs des services, au bon fonctionnement de l'hôpital ;

- préparer le projet de budget annuel de l'établissement et le présenter à l'approbation de l'autorité de tutelle ;

- exécuter le budget en tant qu'ordonnateur des recettes et des dépenses, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique, et à la législation et à la réglementation en vigueur ;

- établir le cahier des charges et conclure les marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

- assurer des opérations d'acquisition, de réception et de distribution des fournitures ainsi que la tenue des inventaires ;

- présenter le rapport annuel et préparer le programme des activités de l'hôpital et les soumettre à l'autorité de tutelle ;

- veiller à la procédure d'admission et de sortie des malades.

Art. 10 - Les personnels administratifs et ouvriers sont soumis à l'autorité du directeur qui connaît de toutes les questions administratives les concernant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et après approbation de l'autorité de tutelle.

Le directeur de l'établissement procède à l'affectation et à la répartition entre les différents services, de l'ensemble des personnels, à l'organisation du travail ainsi qu'à l'établissement du tableau de garde, et ce, en collaboration avec les chefs de services concernés.

Section II - Le comité scientifique

Art. 11 - Le comité scientifique a pour mission d'assurer la coordination des activités d'enseignement et de formation dans les services de l'hôpital. Il veille au bon déroulement des stages et à la formation médicale, juxta-médicale et paramédicale.

Il étude et propose les candidatures pour les bourses d'études et de stages pour les différentes catégories de personnels de l'hôpital.

Il donne son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre de l'intérieur ou le directeur de l'hôpital.

Art. 12 - Le comité scientifique se compose :

- Du directeur de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa, membre ;

- De deux médecins représentant la direction de services de santé de ministre de l'intérieur, désignés par le ministre de l'intérieur, membre ;

- Des chefs de services médicaux et juxta-médicaux, membre.

La présidence du comité scientifique est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur, soit parmi les membres de comité, soit en dehors de ses membres.

Le comité scientifique peut inviter des représentants des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire selon les questions soumises au comité.

Le directeur de l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa assure le secrétariat du comité scientifique.

Art. 13 - Le comité scientifique se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président, ou exceptionnellement, pour examiner toute question qui revêt une importance particulière.

Son avis a un caractère consultatif.

Section III - Les services

Art. 14 - La liste et la capacité des services de l'hôpital des forces de sécurité intérieur de la Marsa sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

La vocation hospitalo-universitaire peut être reconnue à certains services par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de l'éducation et des sciences, et de la santé publique.

Art. 15 - Les chefs des services médicaux pharmaceutiques et médico-dentaires sont nommés dans les mêmes conditions que celles prévues pour leurs homologues de la santé publique et sur proposition du ministre de l'intérieur.

Art. 16 - Les chefs des services sont responsables de la bonne marche de leurs services.

Ils s'assurent que leurs directives sont observées par les médecins et les autres catégories des personnels relevant de leur autorité.

Tout cadre ou agent a l'obligation de tenir les chefs de services dont il relève, informé de tout fait anormal ou de tout incident survenant dans le service et compromettant son bon fonctionnement. Les chefs de service s doivent en aviser aussitôt le directeur de l'établissement.

Les chefs de services présentent à la fin de chaque année au directeur de l'établissement bun rapport sur l'activité de leurs services.

En cas d'absence, les chefs des services proposent au directeur de l'hôpital, sous leur responsabilité, leur remplaçant.

Art.16 bis (nouveau) - Ajouté par le décret n° 95-899 du 5 mai 1995 et modifié par le décret n° 2004-2380 du 14 octobre 2004 - Les services administratifs sont constitués de :

1- La sous-direction des affaires administratives et financières :

Elle est chargée, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, de la gestion administrative et financière de l'hôpital, et ce, par le suivi des affaires administratives des cadres et agents de l'hôpital, leur formation et leur recyclage, par l'élaboration et l'exécution du budget et la réalisation des opérations et procédures relatives à l'acquisition des produits nécessaires au fonctionnement des services et sections de l'hôpital ainsi que par l'installation et l'exploitation des équipements informatiques, et comprend :

- le service des ressources humaines,

- le service de la gestion financière,

- le service de l'informatique.

2- La sous-direction de l'approvisionnement et des services communs :

Elle est chargée d'assurer l'approvisionnement régulier des services et sections de l'hôpital et l'alimentation des malades résidents ainsi que la gestion des stocks des produits de consommation, de veiller à l'entretien et la maintenance des immeubles et des équipements et matériels médicaux et administratifs, et est chargée du maintien de la propreté, la sécurité et d'hygiène dans les différents locaux de l'hôpital, et comprend :

- le service des acquisitions et la gestion du stock,

- le service de la maintenance des immeubles et des équipements,

- le service de la sécurité et de l'hygiène.

Les sous-directeurs et les chefs de service, mentionnés au présent article, sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prévues au décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 17 - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de finance, le ministre de l'éducation et des sciences et le ministre de la santé publique sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 1992.