أمر عدد 1166 لسنة 1997 مؤرخ في 9 جوان 1997 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2143 لسنة 1992 المؤرخ في 10 ديسمبر 1992 المتعلق بإحداث خطة الموفق الإداري

Le Président de la République,

Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur,

Vu le décret n° 92-2143 du 10 décembre 1992, portant création de la fonction du médiateur administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 92-2143 du 10 décembre 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2(nouveau) - Le médiateur administratif est nommé par décret. Il est choisi parmi les agents publics en activité ou à la retraite, ayant une large expérience administrative.

Sa rémunération est fixée par décret.

Art. 2 - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1997.